Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SuperVOLT SARL et ses clients pour la fourniture de services d'installation électrique, domotique, solaire et de bornes de recharge. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation et aux réglementations en vigueur au 1er janvier 2025.

- Prestataire : SuperVOLT SARL - Client : toute personne physique ou morale commandant nos services - Services : prestations d'installation, maintenance et conseil en électricité - Devis : proposition commerciale détaillée et personnalisée

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de SuperVOLT, sauf conditions particulières écrites et signées. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

SuperVOLT propose : - Installation domotique : automatisation de l'habitat - Panneaux solaires : installation photovoltaïque - Bornes de recharge : infrastructure véhicules électriques - Maintenance : entretien et dépannage - Conseil : audit énergétique et accompagnement

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé précisant : - Description des prestations - Prix unitaires et total TTC - Délais d'exécution - Conditions de paiement - Garanties applicables Le devis signé par le client vaut bon de commande.

Détermination des prix : - Prix établis selon barème en vigueur - Devis gratuit et sans engagement - Prix fermes et définitifs sauf modification du projet - TVA applicable : 10% (rénovation) ou 20% (neuf) Éléments de prix : - Main d'œuvre : 65€ HT/heure - Déplacement : inclus dans un rayon de 50km - Matériel : prix fournisseur + marge - Études techniques : forfait selon complexité

Modalités : - Acompte : 30% à la commande - Solde : à réception des travaux - Délai de paiement : 30 jours net - Moyens : chèque, virement, CB Retard de paiement : - Pénalités : 3 fois le taux légal - Indemnité forfaitaire : 40€ - Suspension des travaux possible

Délais : - Précisés dans le devis - Intervention sous 48h (urgences) - Installation standard : 1 à 3 jours Conditions d'accès : - Accès libre au chantier - Alimentation électrique disponible - Conditions météorologiques favorables

Responsable des garanties légales : SuperVOLT SARL - 123 Avenue de la République, 33000 Bordeaux Téléphone : 05 56 XX XX XX - Email : contact@supervolt.fr GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison/installation. Cette garantie couvre les défauts existants lors de la livraison et ceux qui se révèlent dans les 2 ans. Pour les biens d'occasion, cette garantie est de 1 an. Mise en œuvre : - Contactez-nous par téléphone ou email - Décrivez le défaut constaté - Nous intervenons sous 48h pour diagnostic - Réparation ou remplacement gratuit - Si impossible : réduction du prix ou résolution du contrat GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS Vous pouvez également invoquer la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code Civil). Mise en œuvre : - Action en garantie dans les 2 ans de la découverte du vice - Choix entre résolution de la vente ou réduction du prix - Dommages et intérêts possibles si le vendeur connaissait le vice GARANTIES COMMERCIALES En plus des garanties légales, nous offrons : - Garantie installation : 10 ans - Garantie matériel photovoltaïque : 25 ans - Garantie onduleurs : 12 ans - Garantie bornes de recharge : 3 ans

Assurances : - Responsabilité civile : 2 000 000€ - Responsabilité professionnelle : 1 000 000€ - Assureur : AXA Assurances Limitations : - Responsabilité limitée au montant de la prestation - Exclusion des dommages indirects - Force majeure exonératoire

Consommateurs : Droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Exceptions : - Prestations commencées avec accord exprès - Biens personnalisés - Prestations d'urgence Modalités : - Notification écrite (email accepté) - Remboursement sous 14 jours - Frais de retour à votre charge

Réclamations : Service client : contact@supervolt.fr Délai de traitement : 15 jours Médiation : En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : - Médiateur des entreprises : www.mediateur-entreprises.fr - Plateforme européenne : ec.europa.eu/odr Juridiction : À défaut d'accord amiable, tribunaux de Bordeaux compétents.